ART. 42	N°II-CF1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1097
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	100 000	
Gestion du circuit du Trésor(ligne nouvelle)	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la mise enplace d’une équipe dédiée à la mise en place d’un plancher dedétention de dette souveraine pour les banques privées etassurances opérant en France.
Le gouvernement ne cesse d’alerter sur le risqued’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rienpour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nousfinançons en effet massivement sur les marchés financiers ce quiaugmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur lepays et les politiques publiques à mener. La réduction de ladépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement desmarchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre lecontrole de notre dette.
Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit duTrésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans unpremier temps d’un seuil plancher de détention de dettessouveraines pour les établissements bancaires permettraitd’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à labaisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de ladette détenue par des résidents.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement d’en initier lamise place.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 000 euros en AE et en CP l’action unique d’unnouveau programme “Gestion du circuit du Trésor”.
- il minore de 100 000 euros en AE et en CP l’action 01 duprogramme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à lacovid-19.