ART. 42	N°II-CF1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1104
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	19 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	19 500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	19 500 000	19 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de l’Officefrançais de la biodiversité (OFB) consacrés à ses missions depolice de l’environnement. En effet, l’OFB est aujourd’huilargement sous-doté en effectifs pour faire face à la criminalitéenvironnementale, complexe et répandue, et ce alors que la criseclimatique et de la biodiversité devrait conduire à une actionrésolue de l’État pour lutter contre cette délinquance.
Cet amendement prévoit par conséquent d’entamer une trajectoire derenforcement des effectifs, et plus précisément d’embauchesd’inspecteurs de l’environnement, pour atteindre 3 200 postes surles missions de police de l’opérateur en 2030. 
L’amendement propose donc de transférer 19,5 millions d’euros, soitl’équivalent de 300 postes, du programme “Infrastructures etservices de transport” vers le programme “Paysage, eau etbiodiversité”. 
Il est par ailleurs demandé au Gouvernement de lever le gage.