ART. 42	N°II-CF1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1105
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	175 600 000	0	
Protection maladie	0	175 600 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	175 600 000	175 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en charge le remboursementintégral des protections menstruelles, qui sont aujourd’hui à lacharge de chaque femme, engendrant des diffcultés d’accès à cesproduits pourtant essentiels pour de nombreuses d’entre elles,notamment celles en grande précarité.
À raison d’une estimation par la CNAF d’un coût de 100 à 150 eurospar femme, en prenant l’estimation haute et la multiplant par 35,12millions (nombre de femmes en 2023 en France, sachant que toutesn’ont pas de menstruations et qu’il s’agit donc d’une fourchettelargement surestimée), on peut estimer le coût total pour laSécurité sociale à 175,6 millions d’euros.
Il est par conséquent proposé de transférer 175,6 millions d’eurosdu programme “Protection maladie” vers le programme “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de lever legage.