ART. 42	N°II-CF1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1106
présenté par
M. Le Bourgeois et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	38 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	38 500 000	
SOLDE	-38 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 38 500 000 euros du programme 134 - Développement desentreprises et régulations et, plus particulièrement de l’action 04- Développement des postes, des télécommunications et du numériqueet sa sous-action Aide au transport de presse.
Cette minoration de crédits permet de réduire la dépendance dela presse à l’égard de la dépense publique et les situationsd’inégalité qui subsistent entre certains organes de presse.