APRÈS ART. 59	N°II-CF1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1114
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2025, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport établit un panorama des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire, dont lacantine à 1 euro, la tarification sociale et les bourses,proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires,collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale.Il présente également les avantages et les inconvénients desdifférents dispositifs(au regard des objectifs d’accessibilitésociale et de la facilité des démarches pour les usagers ainsique la projection de leur possible déploiement dans l’optiqued’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleurejustice sociale dans l’alimentation. Enfin, il présente larépartition de la prise en charge financière des dispositifs àdéployer entre État et collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pasl’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tantphysique (sur tout le territoire) que financier des ménagesmodestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 %des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pasde tarification sociale (en particulier les communes rurales), lastratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarificationprogressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec desrepas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022,l’évaluation de la stratégie évaluait à 1.185 communes lenombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. Lanon-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cettegénéralisation.