APRÈS ART. 59	N°II-CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF112
présenté par
M. Rodwell et M. Riester
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territorialesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements opérés autitre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnéesau montant des recettes annuelles effectivement perçues par lescommunes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2334-24 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes depolice relatives à la circulation routière destiné auxcollectivités territoriales est réparti par le comité des financeslocales en vue de financer des opérations destinées à améliorer lestransports en commun et la circulation.
 
Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compterdu 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de larégion d’Ile-de-France mentionnés au 1° de l’article R. 2334-10,des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommescalculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sontopérés au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités et de la régiond’Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, laminoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa del’article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmesprévus à l’article L. 2332-2.
 
Ce mécanisme conduit à opérer chaque année sur le budget descommunes concernées un prélèvement d’un montant qui a été figé en2018, indépendamment des recettes réelles provenant du produit desamendes réalisées pour chaque année postérieure considérée.
 
Or, le montant des amendes de police s’est très fortement réduitavec la dépénalisation du stationnement et l’avènement du forfaitpost stationnement, qui relève du régime des occupations du domainepublic. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose deplafonner le prélèvement réalisé sur les amendes de police auprofit d’Ile-de-France Mobilités et de la région d’Ile-de-France aumontant de recettes effectivement perçues par les communes.