ART. 42	N°II-CF1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1121
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Damien Girard, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	5 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accès aux droits pour les demandeurs d’asile(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe écologiste etsocial proposent ici la création d’une ligne budgétaire pourpermettre une nouvelle distribution du budget au sein de la mission« Immigration, asile et intégration. » Il s’agit de créer une lignebudgétaire ouvrant la voie à la mise en place d’un programmefavorisant l’accès aux droits des demandeurs d’asile.
Le droit d’asile estinternationalement reconnu par la convention de Genève de 1951. Ilest de plus en plus mis à mal et rendu difficile d’accès –notamment par les dispositions légales prises comme celles de laloi Immigration passée par la force en décembre 2023, malgré lerejet du texte par le vote d’une motion de rejet préalable.
Les auteurs de cet amendementproposent donc de consacrer une part du budget de l’État non passeulement à l’asile mais bien à l’accès au droit d’asile pour lesdemandeurs d’asile.