ART. 64	N°II-CF1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1125
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Kremer et Mme Bay
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 16, après lemot :
« contributeur »,
insérer le mot :
« net ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 de ce Projet deloi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « deréserve », fonctionnant sur le modèle del’auto-assurance.
Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’eurosseront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budgetsupérieur à 40 millions d’euros.
Concernant les communautés d’agglomération, une exonération estprévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’annéeprécédente au fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC).
Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la foiscontributrices et bénéficiaires du FPIC.
Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles quibénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent,c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.
Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautésd’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient duFPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible,souvent situées dans des territoires en difficulté économique oudes régions moins dynamiques.
Tel est l’objet du présent amendement.