APRÈS ART. 59	N°II-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1129
présenté par
M. Colombani, M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’opportunité de préciser la définition d’un «investissement initial » tel qu’indiqué dans le bulletin officieldes finances publiques et ce afin d’harmoniser les critèresd’éligibilité des investissements ouvrant droit au crédit d’impôtpour investissements en Corse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit auCIIC font actuellement l’objet d’un durcissement de la part del’administration fiscale. 
De l’absence d’harmonisation de ces critères est néeune ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue uninvestissement initial ou bien un investissement de remplacement,conduisant à certaines incohérences dans les décisions del’administration fiscale. Le caractère manifestementarbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans unevéritable insécurité juridique et met en difficulté denombreuses PME et TPE insulaires, d’autant plus qu’à cetteinsécurité vient s’ajouter une lenteur de traitement desremboursements qui pèse lourdement sur la trésorerie desentreprises. 
Aussi, l’auteur de cet amendement partage la volonté de doterl’administration de la possibilité d’effectuer uneinstruction in situ afin de pouvoir mieux exercerson contrôle. 
Cependant, les moyens humains mis à disposition del’administration fiscale de Corse-du-Sud semblent largementinsuffisants à assurer sereinement la mission de contrôle qui luiest dévolue. 
Afin de permettre une relation de confiance entre lesentrepreneurs insulaires et la DRFIP, il apparait essentiel d’unepart, d’harmoniser les critères d’éligibilité au CIIC et, d’autrespart, de donner à la DRFIP les moyens humains d’instruire lesdossiers qui lui sont soumis dans des délais raisonnables.
Tel est donc l’objet de cet amendement.