ART. 42	N°II-CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF113
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	145 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant desfonctions pérennes(ligne nouvelle)	145 000 000	0	
TOTAUX	145 000 000	145 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer unplan de titularisation des 5800 emplois contractuelssupplémentaires entérinés par le PLF2025.
Le recours à l’emploi contractueldans l’enseignement supérieur et la recherche précarise lespersonnels chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifsexerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités desuniversités ou EPST et les empêche de se projeter à long terme dansune carrière publique.
Cet amendement vise à investir 145millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans un nouveauprogramme intitulé Plan de titularisation des contractuelsvolontaires exerçant des fonctions pérennes. Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 145 millions d’€à l’action 02 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires. Le groupe Écologiste et Social appelle leGouvernement à gager cet amendement.