APRÈS ART. 61	N°II-CF1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1130
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au II bis del’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, après la première occurrence del’année : « 2024 », sont insérés les mots :« et 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de sauvegarde desDépartements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millionsd’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte dufoncier bâti.
En 2024, il avait été décidé, enaccord avec Départements de France, de modifier les règlesd’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné àcompenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et lachute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départementsrencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait deflécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plusfragilisés.
Ainsi, 14 Départements ont étééligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne bruteet leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA etrevenu par habitant du Département rapport à la moyenne desDépartements). La répartition a ensuite été réalisée en deuxenveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale duDépartement multiplié par la population s’agissant de la secondepart.
Alors que le nombre de Départementsen grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre encompte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLFinitial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc dereconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegardedevant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse dunombre de bénéficiaires potentiels.