ART. 42	N°II-CF1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1131
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	12 800 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries defeuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
TOTAUX	12 800 000	12 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1960, le nombre de scieries a été divisé par 10. Elle encomptait 15 000, elle n’en compte plus que 1500. Le Plan France2030 soutient surtout les scieries de résineux. Le rapport« Projections des disponibilités en bois et des stocks et flux decarbone du secteur forestier français », publié par l’IGN et leFCBA en 2024, indique que l’offre additionnelle en sciages prévuepar France 2030 est de 1 152 000 de mètres cubes supplémentairespar an pour les sciages résineux, contre 48 000 mètres cubessupplémentaires par an pour les sciages feuillus.  
Pourtant, les petites et moyennes scieries de feuillus sont lesplus fragiles, alors qu‘elles jouent un rôle-clé dans l’équilibredes filières locales, la forêt française étant composée aux deuxtiers de feuillus. Leur disparition prive les forestiers d’undébouché rémunérateur et utile pour la société, car le sciage deces bois permet de stocker le carbone dans des produits à longuedurée de vie. 
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 12 800 000euros en autorisations d’engagement et en crédits l’action n°01d’un nouveau programme “Fonds de soutien aux petites et moyennesscieries de feuillus”. Il minore de 12 800 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’actionn°29.06 “Soutien au renouvellement forestier” du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”.