ART. 42	N°II-CF1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1132
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	40 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	40 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	5 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de poursuivre sur la bonnedynamique impulsée l’an passé en PLF avec la création de 100 postesd’inspecteur·ices des installations classées, en créant à nouveau100 postes pour l’année 2025, et en prévoyant une hausse desautorisations d’engagements pour permettre, sur les années à venir,le recrutement de 800 inspecteur·ices.
Les services d’inspection des ICPE connaissent un manquestructurel de moyens humains pour assurer leurs missions decontrôle des 500 000 installations industrielles et énergétiquesclassées sur le territoire national dont 1 300 sites « Seveso ».Plus de la moitié des inspecteurs et inspectrices de la Directionde l’environnement et de l’aménagement et du logement (DREAL)souhaitent quitter leur emploi selon FranceInfo. Ceux-ci jouentpourtant un rôle déterminant pour prévenir un nouveau Lubrizol. Lamission d’information du Sénat sur l’intervention des services del’État dans la gestion des conséquences environnementales,sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol asouligné ce manque d’inspecteurs des ICPE dans son rapport du 26janvier 2022.
Après l’accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé àune augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installationsclassées. Toutefois, l’augmentation des effectifs d’inspecteurs nesuit pas. Des crédits ont été votés pour le recrutement de 30nouveaux inspecteurs en 2021 et de de 20 nouveaux inspecteurs pourl’année 2022. Pourtant, une enquête de Libération du 26 septembre2022 révèle que ces recrutements n’auraient pas été effectués etque le nombre d’inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021passant de 1 590 à 1 529 ETP.
En 2022, d’après le ministère de la transition écologique, 22852 inspections ont été réalisés par 1 587 inspecteurs,n’atteignant pas l’objectif ministériel de 25 000 inspections. Lessyndicats dénoncent alors une diminution du temps consacré à chaqueinspection et ainsi une détérioration des conditions de travail desinspecteurs.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etautorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 «Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention des risques» du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteurde 40 millions d’euros en AE et de 5 millions d’euros en CP entitre 2 ; il minore l’action 01 “Routes - développement” duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports » àhauteur de 40 millions d’euros en AE et de 5 millions d’eurosCP.
Un amendement similaire du groupe LFI-NFP a été déposé par M.Laisney en Commission du Développement Durable.