APRÈS ART. 59	N°II-CF1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1136
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
L’article L. 712‑1 du codegénéral de la fonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cette rémunération estnécessairement inférieure au montant de la rémunération allouée auPrésident de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montantde la rémunération dans la fonction publique, en demandant quecelle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de laRépublique, soit 16.039 euros bruts par mois.
Or, en réponse à une question écrite du rédacteur duprésent amendement, le ministère de la Transformation et de laFonction publiques a précisé en 2022 qu’environ 1.000 personnesperçoivent une indemnité supérieure, ce qui peut paraîtresurprenant, incongru et est incompris de nos concitoyens. En effet,comment imaginer qu’un haut fonctionnaire touche plus que lechef de l’Etat ? Dès lors, il paraît tout à fait normal, voirelogique, qu’un fonctionnaire de la République ne touche pas unerémunération supérieure à celle du Président de la République,surtout dans le contexte actuel de déficit public que nousconnaissons tous.
Au delà de ces enjeux symboliques d’économie, cet amendementpropose donc de faire participer tout le monde à l’effort deredressement des finances publiques. Cet effort, qui estaujourd’hui demandé à tous les français, ne peut être accepté pareux que s’ils constatent effectivement que tout le monde est mis àcontribution.
Malgré les nombreuses demandes de députés de tous bords et lesavancées dues à la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonctionpublique, la transparence est incomplète au niveau de la hautefonction publique, quand bien même elle existe totalement pour tousles élus. Sans possibilité de connaitre précisément le détail desrémunérations de ces 1.000 haut fonctionnaires et sachant que larémunération mensuelle la plus élevée dépasse celle du chef del’Etat de plus de 20.000€, il n’est pas déraisonnable d’estimerqu’ils touchent, en moyenne, 5.000€ de plus par mois que lePrésident de la République. Dès lors, adopter le présent amendementpermettrait d’envisager une économie annuelle de l’ordre de 60millions d’euros.