APRÈS ART. 59	N°II-CF1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1137
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasede l’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier2017 portant statut général des autorités administrativesindépendantes et des autorités publiques indépendantes estcomplété par les mots : « , dans la limite du montantmaximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle que définie àl’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres duParlement. »
II. – Le livre III de ladeuxième partie du code général de la propriété des personnespubliques est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
«  Diversesdispositions
« Art. L. 2351‑1. – La rémunérationdes dirigeants des établissements publics est plafonnée à hauteurdu montant maximum de l’indemnité parlementaire cumulée telle quedéfinie à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité desmembres du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunérationdes membres des autorités administratives indépendantes et desautorités publiques indépendantes et notamment de leur président,ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics.Aujourd’hui, les rémunérations des directeurs des agencesindépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et deson secteur d’activité. En général, les salaires des directeurs desagences de régulation et des autorités administrativesindépendantes se situent entre 120 000 € et 200 000 € brutsannuels. Alors que les rémunérations des dirigeants desétablissements publics sont estimées, en moyenne, à 16.000€, lesplafonner à hauteur de l’indemnité parlementaire cumulable, soit8.000€ permettrait une économie évaluée à environ 115 millionsd’euros.
< span data-cid=”345” data-userid=”10426”data-username=”Gabriel Dumont” data-time=”1730298558188”>Au-delàde ces enjeux symboliques d’économie, cet amendement propose doncde faire participer tout le monde à l’effort de redressement desfinances publiques. Cet effort, qui est aujourd’hui demandé à tousles français, ne peut être accepté par eux que s’ils constatenteffectivement que tout le monde est mis à contribution.</span>