ART. 42	N°II-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1157
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Création d’un refuge marin pour les cétacés encaptivité(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financerla création d’un refuge marin en France pour accueillir les cétacéscaptifs, conformément à la loi de 2021 contre la maltraitanceanimale. Bien que la fin de
l’exploitation des baleines et dauphins soit prévue pour 2025 et2027, aucune solution n’a été mise en place pour leur avenir. Destransferts vers des pays aux normes de bien-être animal moins
strictes, comme la Chine, sont à craindre.
Le refuge marin proposé serait un espace protégé en mer, où lescétacés seraient soignés sans être soumis à des spectacles. Ceprojet apporterait des bénéfices scientifiques, pédagogiqueset
économiques, tout en créant des emplois et en développant untourisme responsable. Le coût estimé pour ce refuge est de 15millions d’euros : ajouter cette somme en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE), le présent amendementpropose - car nous y sommes contraints par les règles derecevabilité financière - de baisser des memes 15 millions d’eurosen CP et AE les crédits du programme Affaires maritimes, pêche etaquaculture et son action 7 « Pêche etaquaculture ». 
Cet amendement a été élaboré encollaboration avec l’association Réseau-Cétacés.