ART. 42	N°II-CF1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1158
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan stratégique national s’estfixé un objectif  de 18 % de la surface agricoleutile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européenpose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Unioneuropéenne d’ici 2030.
Ces objectifs fixés au niveaunational et européens risquent de pas être atteints, en raison dela crise du marché de l’agriculture biologique. 
La demande, impactée parl’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, lenombre de produits bio proposés a baissé de 8,7 % sur un an.En conséquence, les installations en agriculture biologiquedébute leur déclassement : 2 % de surface bio ont ainsiété perdues en 2023, et la dynamique se confirme pour l’année 2024.Cela crée en outre un déficit ld’attractivité pourles nouveaux agriculteurs souhaitant se convertir.
Afin d’accompagner les agriculteursvers un changement de modèle, la Politique agricole commune flècheune enveloppe de 340 millions d’euros en moyenne par an de2023 à 2027 aux aides à la conversion en agriculture biologique.Cette enveloppe est aujourd’hui sous-utilisée, le nombre deconversion venant à manquer. 
Les auteurs de cet amendementproposent qu’une partie des enveloppes prévues pour financer laconversion (150 millions sur les 340 prévus)  soientréorientées pour soutenir les fermes déjà en bio et stabiliser lesfilières. Ils souhaitent que soient créés une nouvelle catégorie deMesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) destinées àfinancer l’agriculture biologique. Cette MAEC viendrait encomplément de celles aujourd’hui disponibles :
Les MAEC “système” qui aident à une évolution globaledu système d’exploitation (système herbe, diminution des phytos,semis direct…).
Les MAEC “biodiversité” pour l’entretien de surfacessensibles (prairies, landes, marais…).
Les MAEC « préservation génétiques » pourl’élevage de races animales à faible effectif. Exemples : les MAECAPI pour les apiculteurs. Ou
les MAEC Protection des Races Menacées (PRM) pour leséleveurs
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
Il abonde de 150 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt »
Il minore de 1 50 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».