ART. 42	N°II-CF1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1164
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprisesqui cherchent à concilier solidarité, performances économiques etutilité sociale. Dans l’économie française, l’ESS représente 10 %du PIB et près de 14 % des emplois privés.
Le soutien financier apporté par l’Etat à l’ESS permet ledéveloppement de la filière, à travers notamment les chambresrégionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programmefinance aussi le dispositif local d’accompagnement (DLA) et lespôles territoriaux de coopération économique (PTCE).
Le présent PLF réduit de 25% les crédits de paiement dédiés àl’ESS, le budget s’élèverait à 17 millions d’euros en 2025.
Cet amendement propose de revaloriser de 5 millions d’euros lesfinancements dédiés à l’économie sociale, solidaire et responsableen augmentant les crédits de l’action 4 du programme n° 305« Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 9 duprogramme n° 220 « Statistiques et étudeséconomiques », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 9 duprogramme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.