ART. 42	N°II-CF1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1165
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtessociales en matière civile a instauré les modalités de recrutementen créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur lemodèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certainesconditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurssociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, lesdifférents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. Enapplication de ce texte, le tarif d’une enquête sociale a étérevalorisé. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée600 euros, celle réalisée par une association700 euros (article A43‑12 du code de procédurepénale).
Ce tarif n’a cependant pas été revudepuis 2011, et le temps moyen consacré par enquête pour lesenquêteurs sociaux est de trente à quarante heures detravail. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser latarification des enquêtes sociales, d’autant que l’auteure de cetamendement alerte le Ministre depuis de nombreux PLF. Lors del’examen du PLF23, le Ministre annonçait qu’un travailconjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre desenquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation deleur tarif, serait mené entre la direction des services judiciaireset l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes). Cetravail n’a semble-t-il toujours pas abouti. 
Cet amendement est un amendementd’appel qui permettrait de doter de moyens supplémentaires, d’unmontant symbolique permettant d’ouvrir le débat avecle ministère de la Justice, l’action 1 du programmen° 101 « Accès au droit et à la justice », AE = CP.Ce programme finance la contribution de l’État aux frais del’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle,telle la rétribution des autres auxiliaires de justice tels que lesenquêteurs sociaux. Afin de répondre aux obligations fixéespar la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, ilminore du même montant l’action 10 du programme n° 310« Conduite et pilotage de la politique de la justice »,AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur del’action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice » n’est pas le reflet d’une moindreimportance accordée audit programme mais répond aux règles derédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.