ART. 42	N°II-CF1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1166
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	10 344 319	0	
Livre et industries culturelles	0	10 344 319	
TOTAUX	10 344 319	10 344 319	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a étécréé en 1982 comme un élément essentiel de la politique delibéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aidepublique aux radios locales associatives accomplissant la missionde communication sociale de proximité.
Le présent PLF réduit de plus de 10 millions d’euros ce fonds,mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique deproximité non concurrentiel. Les radios locales participent aupluralisme du paysage radiophonique français et au maintien du liensocial. Cette baisse conduirait à une diminution d’environ 35 % dessubventions versées au plus de 700 radios associatives locales.
Cet amendement propose de maintenir les financements dédiés auFSER au niveau de la loi de finances 2024, c’est à dire, enaugmentant de 10 344 319 euros les crédits de l’action 6 duprogramme n° 180 « Presse et médias », AE = CP. Afin de répondreaux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 1 du programme n°334 « Livre et industries culturelles », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 1 du programmen° 334 « Livre et industries culturelles », n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.