ART. 42	N°II-CF1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1168
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Habib, M. Causse, M. Bothorel, M. Belhaddad et M. Panifous
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	3 300 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	3 300 000	
TOTAUX	3 300 000	3 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et laqualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudreleurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel despersonnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partieintégrante du champ de l’inclusion par le travail, commel’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutéspar les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs delongue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publicsdiscriminés.
Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupementsd’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèleéconomique. Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiqà hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant est clairement insuffisantpour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leuréquilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par laqualification en maintenant le même niveau de qualité.
Cet amendement propose d’augmenter de 3,3 millions d’euros lescrédits de l’action 4 du programme n° 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi », AE = CP. Afinde répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE =CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 38 du programmen° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desGEIQ.