ART. 42	N°II-CF1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1188
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani et M. Naegelen
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	50 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros lescrédits alloués au programme 109 “Aide à l’accès au logement”de la mission Cohésion des territoires, afin d’apporter lesfinancements nécessaires au rétablissement des APLaccessions.
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pourles logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31décembre 2019, pour les logements anciens situés en zonedétendue, avant que le dispositif ne soit définitivement éteint en2020. 
Ce dispositif permettait aux primo-accédants, répondant à descritères fixés réglementairement, d’accéder à la propriété, que cesoit par l’achat ou la construction de leur logement (y comprisdans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’uncontrat de location-accession agréé PSLA. Le versement de l’APLaccession visaient ainsi à accroître la mobilité dans le parclocatif. 
Afin de fluidifier les parcours résidentiels dans un contexte decrise du logement, les auteurs de cet amendement défendent lerétablissement des APL Accession pour tout logement, neuf ouancien, sur l’ensemble du territoire (sur l’hypothèse de 30 000nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les financespubliques serait de 50 millions d’euros).
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants; :
à une hausse de 50M d’euros des CP et des AE (HT2) surl’action 01 “Aides personnelles” du programme 109 “Aide à l’accèsau logement” de la mission Cohésion des territoires
à une baisse d’un même montant de 50M d’euros des CP et desAE (HT2) de l’action 12 “FNADT section générale” du programme 112”Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire “de cette même mission.