ART. 42	N°II-CF1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1189
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	350 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	350 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aconduit à un recentrage territorial, en zone tendue, du PTZdans le neuf collectif, et a maintenu le PTZ dans l’ancien pour leszones détendues.  
De fait, 93% du territoire national s’est retrouvé exclu dudispositif, conduisant à aggraver la crise du logement. 
Les auteurs de cet amendement considèrent que le PTZ n’est pasun outil d’aubaine fiscale. Il est un appui crucial pourl’accession à la propriété des plus modestes et des plus jeunes,particulièrement dans une période où les taux d’empruntsimmobiliers sont élevés.
Ils appellent donc à rétablir, dès 2025, le prêt à tauxzéro (PTZ), sur tout le territoire pour les primo-accédants, dansl’habitat individuel et collectif neufs.
Les économies attendues par le recentrage du PTZ en LFI2024étant de l’ordre de 350 millions d’euros, cet amendementpropose de flécher l’équivalent de ce montant vers la missioncohésion des territoires pour rétablir le dispositif sur tout leterritoire. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
Il est abondé 350 millions d’euros en AE et en CP les créditsde l’action 02 “Soutien à l’accession à la propriété” duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat »
Il est diminué de 350 millions d’euros en AE et en CP lescrédits de l’action 01” Aides personnelles “du programme 109 «Aide à l’accès au logement ».