APRÈS ART. 61	N°II-CF1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1192
présenté par
Mme Pochon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II del’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334‑7est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du1° du I est ainsi modifié :
– L’année :« 2011 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
– Le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ;
b) Le premier alinéa III estainsi modifié :
– La première phrase estsupprimée ;
– À la deuxième phrase, aprèsle mot : « est » sont insérés les mots :« , à compter de 2024, » ;
– À la deuxième phrase, lemontant : « 64,46 € » est remplacé par lemontant : « 96,69 € »
– À la troisième phrase,l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
c) À la dernière phrasedu dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacépar le nombre :« 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend doncréduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisantpasser de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de64,46 euros à 96,69 euros.
Alors que chaque année, des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Eneffet, le montant de cette dernière varie du simple au double selonla taille de la commune : autour de 60 euros pour lescommunes de moins de 500 habitants et plus de 120 eurosau-dessus de 200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée,alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenircompte des évolutions territoriales, mais également de la gestiondes espaces ruraux qui échoue aux communes rurales. Le Gouvernementl’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant :« le poids des charges des communes de moins de 500 habitantssemble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’àprésent les mesures pour corriger cette inégalité.
Cet amendement a été travaillé avecl’AMRF.