ART. 44	N°II-CF1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1194
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	5 000 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	5 000 000 000	
TOTAUX	5 000 000 000	5 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisationd’Opella, filiale grand public de Sanofi (médicaments sansordonnancce, vitamines et compléments alimentaires), qui produitnotamment, en France, le Doliprane.
Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&amp;Rentraient en négociations exclusives pour la cession d’uneparticipation de contrôle de 50 % dans Opella. Cette décision deSanofi s’inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilitécourt-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment àsa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois.Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments lesplus rentables plutôt que sur l’ensemble des médicamentsessentiels, comme le Doliprane, et sur la phase d’études cliniquesen phase avancée au détriment de la recherche précoce. Les près de30 000 emplois supprimés depuis 2015 chez Sanofi en témoignent.
Le profil de l’acheteur, CD&amp;R, est inquiétant pour les11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France, et notamment pourles 2 sites de production français d’Opella : les 250 salariés dusite de Lisieux (Calvados) et les 500 de l’usine de Compiègne(Oise).
CD&amp;R est en effet un des pionniers ducapital-investissement, le “private equity” en anglais, quiconsiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées enBourse, puis à les revendre en engrangeant une plus-value.
Dans une récente étude, l’agence de notation Moody’s relevaitque les entreprises détenues par les fonds d’investissement («private equity ») avaient un taux de défaillance de 15 % au coursde ces deux dernières années, un niveau bien supérieur aux autresentreprises. Au printemps, CD&amp;R a notamment suppriméquelque 9 000 emplois dans la chaîne de distribution britanniqueMorrisons, dont il est le principal actionnaire.
Les salariés de But Conforama ont également fait les frais cesdernières années d’un plan de restructuration mené à la suite àleur rachat par CD&amp;R.
Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera surles salariés et sur notre souveraineté sanitaire.
En réponse à ce projet de cession, le GouvernementBarnier-Macron a cherché à sauver les apparences, mais pasdavantage. Les prétendues “garanties” obtenues par l’Etat dans lecadre de l’accord tripartite Etat-Sanofi-CD&amp;R du 21 octobrefont figure d’affichage dérisoire. Une pénalité pouvant s’éleverjusqu’à 40 millions d’euros s’appliquerait en cas d’arrêt de laproduction sur les sites de Lisieux et Compiègne. 100 000 € depénalité par emploi supprimé par licenciement économique contraint.Comment penser que ces montants soient dissuasifs pour uneentreprise comme Opella qui réalise plus de 5 milliards d’euros dechiffre d’affaire. La participation minime de 2% qu’entend prendreBPIfrance dans le capital d’Opella n’a rien non plus pour rassurer,encore moins au regard de la gestion par BPI du dossierTechnip.
Nous proposons de bloquer la vente des 50% d’Opella àCD&amp;R, notamment en utilisant le décret Montebourg quipermet de refuser que des secteurs stratégiques passent souspavillon étranger. Nous avons aussi proposé d’ouvrir le chantier dupôle public du médicament, en nationalisant Opella et Sanofi.
C’est pourquoi cet amendement, spécifiquement, vise à lanationalisation d’Opella.
En raison des règles de recevabilité des amendements, il n’estpas possible, à travers cet amendement, de mobiliser plus de 5milliards d’euros, mais son adoption permettrait d’envoyer lesignal politique nécessaire en faveur de la nationalisationd’Opella, et permettrait d’engager significativement la prise departicipations de l’Etat dans Opella.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementd’appel procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 milliards d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 03 – Achats ou souscriptions detitres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations encapital intéressant les participations financières de l’Etat.
- Il minore de 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 du programme 732 Désendettementde l’Etat et d’établissements publics de l’Etat.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.