ART. 42	N°II-CF1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1197
présenté par
Mme Ozenne, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	40 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	40 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des inspecteursdes installations classées pour protection de l’environnement.
L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôlesen 2023. Or, on dénombre en France environ 500 000 installationsclassées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas étécontrôlée, et cela pendant plusieurs années. 
Et pour cause, les associations environnementales, comme FranceNature Environnement, nous alertent régulièrement sur le manque depersonnel des services d’inspection des ICPE pour procéder aucontrôle de ces sites. En effet, l’État comptait 1 568 inspecteursdes installations classées en 2023, alors qu’il en comptait 1 607en 2018 et alors que le Gouvernement avait annoncé procéder à desrecrutements après l’accident de Lubrizol en 2019.
Il est indispensable d’augmenter le nombre d’inspecteurs des sitesclassés afin de permettre, a minima, de respecter les objectifs derenforcement du nombre de contrôles prévus par le Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement vise la création de 800 postesd’inspecteurs d’ICPE. 
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cetamendement propose le transfert de 40 millions d’euros en AE et enCP de l’action “50 - Transport routier” du programme 203“Infrastructures et services de transports” vers l’action 16 «Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques »du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durable ». Le groupeEcologiste et social a par ailleurs proposé des nombreuses mesuresde recettes importantes qui fournissent des moyens nécessaires à lamise en oeuvre des politiques publiques ici proposées. 
Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.