ART. 42	N°II-CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF12
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	12 000 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationale dans le PLF 2025 prévoit unehausse de 3,4 % par rapport au budget 2024 notamment pourfaire face aux conséquences de la dissolution du 9 juin 2024décidée par le Président de la République.
Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu dela situation inquiétante des finances de la France, il estindispensable que ‘Etat, et à fortiori  l’Assembléenationale, contribue à cet effort national.
Cet amendement prévoit donc la création d’un nouveau programme”Désendettement de l’Etat” dont l’action unique intitulée “Désendettement de l’Etat” est abondée à hauteur de 12 millionsd’euros prélevés sur le programme “Assemblée nationale”.