ART. 44	N°II-CF1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1200
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	4 000 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	4 000 000 000	
TOTAUX	4 000 000 000	4 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation deSanofi et à la mise en place d’un pôle public du médicament.
Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé unchiffre d’affaires de 43 milliards d’euros en 2023, un bénéfice netde 6,72 et 5,4 milliards d’euros en 2022 et 2023 respectivement, aversé près de 4,4 milliards d’euros de dividendes en 2023, pendantque l’entreprise touchait un milliard et demi de Crédit d’impôtrecherche (CIR) en 10 ans.
Pourtant, dans le même temps, Sanofi a supprimé des milliersd’emplois : ils étaient 115 000 salariés dans le monde en 2015, 100000 en 2019 et ne sont plus que 86 000 aujourd’hui. Le nombre desalariés en France est passé de 25 000 à 22 000 depuis 2019.
En 2014, 26.500 personnes travaillaient dans la recherche chezSanofi, dont 6.500 en France. Aujourd’hui, elles ne sont plus que12.000, dont 3.000 sur le territoire national.
Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&amp;Rentraient en négociations exclusives pour la cession d’uneparticipation de contrôle de 50 % dans Opella, la filiale grandpublic de Sanofi qui produit notamment le Doliprane. 1700 emploisen France, et la production de ce médicament essentiel sontmenacés.
Cette décision de Sanofi s’inscrit dans une stratégie derecherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement auxintérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire etindustrielle, et menace les emplois.
Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments lesplus rentables (par exemple le Dupixent un médicament contre labronchoneuropathie chronique obstructive (BPCO) qui a lui seul areprésenté 10,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires pourSanofi en 2023, soit un quart de ses ventes), plutôt que surl’ensemble des médicaments essentiels comme le Doliprane, et sur laphase d’études cliniques en phase avancée, au détriment de larecherche précoce.
Cette stratégie témoigne de l’impasse d’abandonner la santé aumarché et à ses logiques de rentabilité.
C’est pourquoi nous jugeons nécessaire d’engager le chantier dela création d’un Pôle public du médicament, notamment ennationalisant Sanofi.
Le pôle public du médicament que nous proposons aurait notammentles missions suivantes :
- Assurer une relocalisation de la production de médicaments,principes actifs, réactifs, de dispositifs diagnostics et dematériels médicaux
- Garantir l’approvisionnement d’une réserve stratégique desmédicaments dit « essentiels »
- Permettre la transparence sur les financements de la recherche etdu développement
- Assurer le contrôle des prix de l’ensemble des produits de santéet de communiquer sur leurs coûts réels
- Mettre en place des conditionnalités aux aides perçues par lesentreprises privées pour la recherche de vaccins etmédicaments
- Créer une unité de recherche (via des coopérations les unités derecherche fondamentale préexistantes) et favoriser la créationd’autres unités satellites au sein des établissements publics
En raison des règles de recevabilité des amendements, il n’estpas possible, à travers cet amendement, de mobiliser une sommeappropriée à la nationalisation de Sanofi, mais son adoptionpermettrait d’envoyer le signal politique nécessaire en faveur decette nationalisation, et permettrait d’engager la prise departicipations de l’Etat dans Sanofi.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementd’appel visant à la nationalisation de Sanofi procède au mouvementde crédits suivant :
- Il abonde de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 03 – Achats ou souscriptions detitres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations encapital intéressant les participations financières de l’Etat.
- Il minore de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 du programme 732 Désendettementde l’Etat et d’établissements publics de l’Etat.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale.