ART. 42	N°II-CF1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1201
présenté par
Mme Feld, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir des moyens pourmettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires àune réelle mesure des conséquences des comportements d’évitementfiscal. Par cela nous entendons :
- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L’un desobstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscaleest le biais inhérent à la base statistique permettant deconstruire cette mesure. L’estimation est extrapolée à partir desrésultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels desindices de fraude fiscale était visibles. Il s’agit alors de meneren parallèle une campagne de contrôles aléatoires, qui permettra defonder une estimation sur un échantillon véritablementreprésentatif des entreprises et des ménages.
- La nécessité d’une publication annuelle par la DGFiP et leConseil des prélèvements obligatoires d’une mesure de la fraude etde l’écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante,permettant les comparaisons.
- La mise en place d’un fichier national des donations anticipées.En effet, aujourd’hui la fraude dans ce domaine peut se faire entoute impunité car l’Etat ne tient pas les comptes des donations,de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est donc vital demettre en place ce fichier national, afin de quantifier la frauderésultant des donations anticipées, ainsi que pour garantir uneforme de contrôle sur ce type de donations.
Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cetamendement :
- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 “Facilitation etsécurisation des échanges”, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” en AE et CP
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 “Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local”, Action 01”Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
Afin que la lutte contre l’évasion fiscale ne vienne paspénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons augouvernement de lever le gage.