APRÈS ART. 59	N°II-CF1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1203
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
L’article L. 332‑22 du codegénéral de la fonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les services del’administration territoriale de l’État, le nombre totalde contractuels ne peut excéder 10 % du total desemplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner à10 % de nombre de contractuels dansl’administration territoriale de l’État.
Aujourd’hui, l’article L332-22 duCode général de la fonction public dispose que “des agentscontractuels de l’Etat peuvent être recrutés pour faire face à unaccroissement temporaire ou saisonnier d’activité, si cette chargene peut être assurée par des fonctionnaires de l’Etat”, sans mettretoutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction noussemble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d’autant plus dansce contexte austéritaire qui n’en finit plus d’étrangler lesservices publics.
Le taux d’agents contractuels dansles préfectures est de 13,5 %. Comme l’a souligné la Cour descomptes dans ses observations sur l’administration territoriale del’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contratsinfra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elleprécise que « les vacataires représentent de manière pérenneenviron 10 % des emplois en préfecture »
Selon la Cour des comptes dans sesobservations de 2022, ce recours à un volume croissant decontractuels de courte durée s’explique par les suppressionsd’emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soitenviron 4000 agents), celle-ci préconisant d’ailleurs de limiter lerecours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021sur l’administration territoriale de l’Etat, la Cour balaiel’argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussivacataires, services civiques, et autres contrats précaires,permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire ellepointe que que ce recours excessif est plus couteux pourl’administration !
Dans les services d’accueil desusagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approcheles 20 %.Ces derniers occupent souvent des postes permanentscontrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du codegénéral de la fonction publique. Il est grand temps de mettre fin àcette tendance à la hausse, qui précarise le personnel del’administration territoriale de l’Etat.