ART. 42	N°II-CF1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1204
présenté par
Mme Feld, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	42 600 000	0	
dont titre 2	42 600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	42 600 000	
dont titre 2	0	42 600 000	
TOTAUX	42 600 000	42 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de maintenir en poste les 550 emplois que le Gouvernementprévoit de supprimer. Il s’agit de s’assurer que les moyens humainsde la DGFiP, notamment ceux destinés au contrôle fiscal, ne soientpas une nouvelle fois sacrifiés.
Le maintien, le recrutement et laformation d’agents est essentiel afin de créer service d’expertisedédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressiveau sein de la DGFiP qui alimentent les paramètres des outils de« data mining », plutôt que d’en être tributaires.
L’intelligence artificielleutilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer lessituations de fraude est un outil intéressant mais encore largementimparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonymed’une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contrela fraude et l’évasion fiscales.
Les outils d’IA de prédiction defraude qui se fondent sur des détections d’anomalies nécessitent unvolume de données d’entraînement important pour être précis. Lesallocataires de minimas sociaux étant plus nombreux que lesmultinationales, les modèles de prédiction se retrouvent alorscorrectement entrainés pour les cas fréquents mais de faiblemontant, tout en étant parfaitement incapable de détectercorrectement la grande fraude fiscale, celle qui coûte 80 à 100milliards à l’État chaque année.
En tout état de cause, l’IA ne peutremplacer le travail humain des agents de la DGFiP, en particulierface à la fraude « qualitative », celle réalisée par unepoignée de grandes entreprises et grandes fortunes. En plus decela, ce système a besoin de données fiables pour progresser ets’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place unservice d’expertise dédié à l’étude des dernières« innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiairesen matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit cesser d’êtreà la traine face aux fraudeurs, à leurs avocats fiscalistes etautres cabinets de conseil. Elle a donc besoins d’experts de hautsniveaux entièrement consacrés à cette tâche.
Le présent PLF prévoit lasuppression de 550 postes pour la DGFiP. Il s’agit d’un non-senslorsque l’on connait les saignées successives auxquelles la DGFiP adéjà dû faire face, et un contresens total dans l’application d’unplan fraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d’effetsd’annonces. C’est même une trahison alors que le PLF pour 2024supprimait 221 postes, tout en promettant de ne pas supprimerd’effectifs en 2025.
Il s’agit donc de permettre à laDGFiP de maintenir, a minima, ses effectifs, et idéalement de lesrediriger vers la lutte contre l’évasion fiscale des plus riches dece pays.
Avec un coût moyen par personne de87 600 € dans l’action « Fiscalité des grandesentreprises », le maintien de ces différents postes coûteraitdonc 42 600 000 €
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 42 600 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1« Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » enAE et CP ;
- abonde de 42 600 000 euros de crédits de titre 2 leprogramme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandesentreprises » en AE et CP.
Afin que la lutte pour la DGFiP etcontre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travailessentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever legage.