APRÈS ART. 59	N°II-CF1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1206
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur les moyens de l’Agence nationaledes titres sécurisés et sur les conséquences financières, pourl’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privépour faciliter la délivrance de certains titres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur lesconditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.
Autrefois monopole du servicepublic, et en tous cas compétence stratégique relevant de lasouveraineté de l’Etat, cette activité fait désormais intervenir denombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions surles conséquences pour les usagers de la privatisation du centred’appels de l’ANTS, externalisée à une société sous-cursale del’empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture desservices d’accueil en préfectures et sous-préfectures des guichetsde demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérivea aussi été rendue possible par le fait que la délivrance destitres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seulel’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité nécessitant undouble accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc ense proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation deces démarches en ligne, qui sont devenues difficilementaccessibles aux usagers en raison des délais
nécessaires, de leur complexité ou de l’absence d’interlocuteurspour les aider. L’usager ne mesure bien souvent pas toutes lesimplications de sa situation, faute d’information suffisante,notamment quant au délai d’obtention d’un titre.
Ces acteurs privés ont aussiproliféré à la faveur de délais de délivrance qui n’ont cessé decroître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour uneprise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 àplus de deux mois en 2022, auquel s’ajoutent des délais allongésd’instruction du titre en centre d’expertise et de ressourcestitres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandescollectées sur le site de l’ANTS, qui ont remplacé les servicespréfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022,continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe laCour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024.
Ce rapport nous semble d’autantplus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétencemajeure de l’Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreuxdéfis susmentionnés et confirment le constat d’un désengagementprogressif de la puissance publique. Cette année, la hausse descrédits versés à l’action 2 du programme 354 est seulement de 0,7%une fois rapportée au taux d’inflation, et ne compense pas labaisse drastique que cette action avait connu dans la loi definances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de cePLF 2025 confirment que l’allongement des délais d’obtention destitres d’identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggravel’instabilité juridique que connaissent les personnes concernées,déjà stigmatisées.
Ce rapport vise donc à éclairer lesconséquences financières, pour l’État et pour les usagers, del’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance decertains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévisionbienvenu dans l’optique des renouvellements massifs de titresattendus en 2031 et 2033 par le ministère de l’intérieur etl’ANTS.