ART. 42	N°II-CF1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1207
présenté par
M. Legavre, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 600 000	0	
dont titre 2	87 600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	87 600 000	
dont titre 2	0	87 600 000	
TOTAUX	87 600 000	87 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à amorcer un plan massifde recrutement d’agents de la DGFiP, afin de créer serviced’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisationagressive qui alimenterait les paramètres des outils de datamining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l’évasionréalisé par des analystes.
L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante parla DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outilintéressant mais encore largement imparfait, son développement nedoit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifshumains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasionfiscales.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humaindes agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de donnéesfiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP abesoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étudedes dernières « innovations » des fraudeurs ou de leursintermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit avoir les moyens de lutter face à lagrande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes etles multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinetsde conseil. La DGFiP a donc besoin d’experts de haut niveauentièrement consacrés à cette tâche.
A rebours de ce besoin, et en contradiction totale avec lespromesses de l’année dernière, le présent PLF prévoit lasuppression de 550 postes. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’onconnait les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dûfaire face, et un contresens total dans l’application d’un planfraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d’effetsd’annonces.
Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de luttecontre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc derecruter 4 000 agents d’ici 2028, dont 1 000 dès l’année 2025.
Avec un coût moyen par personne de 87 600€ dans l’action “Fiscalité des grandes entreprises”, la création de ces postescoûterait donc 87 600 000€
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1”Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière” en AE et CP ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises” en AE etCP
Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale nevienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nousdemandons au gouvernement de lever le gage.