ART. 42	N°II-CF1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1213
présenté par
M. Maudet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	35 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 35000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 «Ordre public et protection de la souveraineté » vers le programme161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux ». Il est demandéau Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépensepermettra de réaliser des économies plus importantes àl’avenir.
Considérant notamment les travauxmenés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé desflammes à 9 500 euros et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux devégétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permisde réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour lasociété, le groupe LFI NFP propose que 35 000 000 d’eurossupplémentaires soient alloués à la sécurité civile pour acquérirdes hélicoptères lourds, comme le « Super Puma » qui dispose d’unecapacité de largage de 4 000 litres.
Nous souhaitons préciser que cetype d’aéronef est un instrument efficace pour lutter contre lesdéparts de feux de forêts et de végétation. D’une taille plusréduite que les Dash ou les Canadairs, les hélicoptères lourds sontde bons vecteurs pour les interventions initiales ou pour traiterdes points chauds résiduels une fois le feu fixé. Il existe en tousles cas une très grande complémentarité entre les Canadairs - Dashet les hélicoptères lourds. L’efficacité de ce type d’appareils esttelle que 7 000 000 d’euros ont été dépensés par l’État pour louerun hélicoptère lourd de type « Super-Puma » pour la période du 1erjuillet au 15 septembre en 2022. En 2023, la DGSCGC a conclu uncontrat pluriannuel de locations d’hélicoptères légers et lourds,et regrettons qu’une telle décision n’ait pas fait l’objet d’unediscussion dans le cadre de l’examen du programme 161. De plus, lerapport d’information sénatorial de Monsieur Vogel « sur la flotted’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile » pour 2022 aestimé que la location présente certes des avantages à court terme,mais quelle apparaît également « coûteuse et crée des difficultésopérationnelles », le groupe LFI-NFP partage cet avis et ajoute quela location ne permet pas, en outre, les vols de nuit pour leshélicoptères lourds bombardiers d’eau.
De nouveaux crédits ont été allouésde façon notable à l’acquisition d’aéronefs dans ce PLF pour 2025(99 900 000 € en crédits de paiement), rattachés à l’action 12 «Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ».L’essentiel de ces crédits porte sur le renouvellement de la flottehélicoptères pour lequel un marché a été notifié fin 2023 afind’acquérir 36 appareils neufs de type H145 en plus des 4 déjàdisponibles. Pour autant, ceux-ci ont une capacité individuelle delargage de 1000 litres, contre 4 000 pour un “Super Puma”. Si cetterevalorisation des crédits constitue un pas dans la bonnedirection, le groupe LFI-NFP appelle à le poursuivre parl’acquisition d’un appareil de ce type.
il est primordial de considérer unélargissement de la flotte d’aéronefs de la sécurité civile. Leshélicoptères lourds bombardiers d’eau présentent plusieursavantages : une complémentarité et une utilité d’un point de vueopérationnel dans la lutte contre les feux de forêts, une grandemodularité qui permet à ce type d’appareils d’effectuer desmissions diverses, ils sont disponibles immédiatement, enfinl’acquisition en propre par la DGSCGC plutôt que le recours à lalocation permettrait de se servir de ces appareils de nuit.