ART. 44	N°II-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1214
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	50 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pourpermettre la reprise d’entreprises menacées de la filièreautomobile.
La situation de l’industrie automobile française est délétère.Le nombre de véhicules assemblés en France ne cesse de chuter : ilssont passés de 3,5 millions en 2000 à seulement 1,4 million en2022. Les grands constructeurs font la course à la concentration etla bataille fait rage pour dégager des marges toujours plusélevées. Pour cela, ils font plus que jamais pression sur lescoûts, ce qui a des conséquences massives sur l’ensemble de lafilière et des fournisseurs, notamment en termes dedélocalisation.
Résultat, la filière est au bord du gouffre. Entre 2006 et 2021,l’emploi dans l’industrie automobile est passé de 289 000 à 175 000salariés, soit une perte de 114 000 emplois (-40 %) selon la CGT.Toujours selon la CGT, les plans de licenciements ont conduit à lasuppression de près de 7000 emplois et à la fermeture de 28 sitesentre septembre 2023 et septembre 2024 dans la filière automobile.Par ailleurs 70 000 emplois sur 300 000 seraient menacés d’ici 2030chez les fournisseurs de l’automobile en France selon le présidentde la Fédération des équipementiers. 
C’est notamment dû à des stratégies de délocalisation dans despays à bas coût du travail, par exemple : délocalisation del’assemblage de la Twingo en Slovénie, de la Clio en Turquie, de la208 et de la C3 en Slovaquie, de la 108 en République Tchèque… Lesplus petits véhicules, plus adaptés du point de vue écologique, ontparticulièrement fait les frais de ces délocalisations tandis queles stratégies commerciales des constructeurs ont privilégié lesmodèles haut de gamme et les SUV, plus rentables, et ce, au dépenddu défi climatique, de l’enjeu des ressources et de l’accessibilitédes ménages.
La puissance publique doit prendre ses responsabilités enagissant auprès des constructeurs, dont elle est actionnaire pource qui est des groupes français. Surtout, une véritableplanification industrielle et écologique de la filière doit êtreeffectuée. L’urgence est de ne pas perdre les savoir-faire quidisparaîssent au fil des fermetures de site. La mise à mortprogrammée depuis le ministère de l’Économie des fonderies selonles recommandations du cabinet Roland Berger prive par exemple laFrance de ses capacités de modelage de l’aluminium.
Dans cette optique, nous proposons la création d’un fonds deplanification de la filière automobile qui permettrait de reprendrecertaines entreprises menacées et de pérenniser leur activité.
D’autant plus qu’un avenir est possible pour la filièreautomobile. L’étude réalisée en mai 2024 par la FNH et l’IMT-IDDRImontre par exemple que relocaliser la production de 700 000petits véhicules électriques en France chaque année permettrait decréer 25 800 emplois directs dans l’industrie automobile (en plusdes 1,3 millions de véhicules produits actuellement), ce quialimenterait aussi l’activité et les emplois dans l’ensemble de lafilière.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 03 –Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société duprogramme 731 Opérations en capital intéressant les participationsfinancières de l’Etat.
- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 duprogramme 732 Désendettement de l’Etat et d’établissements publicsde l’Etat.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.