ART. 42	N°II-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1218
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	500 000 000	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréhausser le montant des crédits budgétaires dédiés au verdissementdu parc automobile français afin de renforcer l’aide àl’acquisition de véhicules électriques en direction des ménagesmodestes, notamment les habitants des territoire peu denses ou trèspeu denses qui n’ont pas d’alternative à la voiture. Les habitantsde ces territoires dépensent en effet l’équivalent de 4,5 Smic netpar an en voiture, essentiellement pour aller travailler. La sommedépasse même 6 Smic pour les couples avec deux enfants. La voiturecoûte aux personnes vivant hors des villes 5 420 € par an, soit 1300 € de plus que pour les citadins, en raison en particulier de lapart croissante des dépenses de carburant. Si les habitants desterritoires ruraux consacrent ainsi une part beaucoup plusimportante de leurs revenus aux transports que les habitants desgrandes agglomérations, faute d’alternatives à la voiture, il estessentiel de renforcer les aides dont ils peuvent disposer pourchanger de véhicule. Il importe de même de mieux accompagner lamise en œuvre des ZFE en favorisant l’acquisition par les habitantsdes territoires concernés de véhicules électriques ou moinsémetteurs. Dans ce contexte, la baisse d’un tiers des aides àl’achat de véhicules propres consacrée par le présent projet de loide finances est un très mauvais signal. Si le gouvernement n’a pasprécisé l’impact des coupes sur le montant futur du bonus, sur lenombre de leasings et sur la répartition future entre les deuxdispositifs, nous ne pouvons que l’inviter à revenir sur cettedécision. C’est le sens de notre amendement qui se propose d’abonder les crédits de l’action 03 “Aides à l’acquisition devéhicules propres” du programme 174 “Énergie, climat etaprès-mines” de 500 000 000 d’euros. Cette augmentation estcompensée par une diminution du même montant des crédits del’action 12 “Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie ” du programme 181 ”Prévention des risques”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est évidemment pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’ADEME.