ART. 44	N°II-CF1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1220
présenté par
Mme Lise Magnier et M. Albertini
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	7 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin quel’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectéeen 2024. 
D’une part, les recettes dépassentsystématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millionsd’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffred’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la versioninitiale du Projet de loi de finances pour 2024. En 2024, ladifférence entre le produit de la taxe et le montant alloué auCASDAR est moins importante, mais néanmoins notable, avec unerecette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affectéau CASDAR de seulement 146 millions.
Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face lesagriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changementclimatique, il est essentiel de renforcer les financements desacteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutionspour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutionstechniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L’augmentation de l’enveloppefinancière dédiée aux actions de développement agricole permettraégalement de développer et conforter les programmes d’acquisitionde références technico-économiques sur des exploitations réellessur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensablespour caractériser, tant d’un point de vue économiquequ’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposéesaux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-cipar les agriculteurs.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 01 “Développement et transfert” du programme775 “ Développement et transfert en agriculture” à hauteur de7 000 000 €, et diminue à due concurrence des crédits inscrits àl’action « 01- Recherche appliquée et innovation » du programme 776« Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitentpas pour autant réduire les moyens attribués au programme776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle esttransférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte detransition écologique où des réponses sont attendues à courtterme.