ART. 42	N°II-CF1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1221
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	28 200 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	28 200 000	
TOTAUX	28 200 000	28 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création de 478 ETP àl’Office national des forêts (ONF).
Ces 20 dernières années, les effectifs de l’Office National desForêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000à près de 7500 en 2024.
Pourtant face au changement climatique, l’ONF doit être enmesure d’assurer une gestion sylvicole de qualité des forêtspubliques sous sa responsabilité, ainsi que l’ensemble de sesmissions de service public, ses missions d’intérêt général (MIG) etses activités commerciales.
Si les budgets 2023 et 2024 ont maintenu le nombre d’Equivalentstemps plein (ETP) de l’ONF, dans un contexte d’accroissement desmissions, le budget 2025 présenté par le Gouvernement Barnierprévoit une diminution de 95 ETP à l’ONF.
Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser leseffets néfastes du changement climatique (feux de forêts,inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse deproduction des peuplements forestiers et donc baisse du stockage ducarbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd’hui leseffectifs de l’ONF afin de garantir la pérennité de nos forêtspubliques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population.A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF estéloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui doitêtre renforcé.
Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service (478en tout) pour permettre à l’ONF de mieux remplir les missionsessentielles qui lui sont dévolues. En outre, ces recrutementsnécessitent l’emploi de fonctionnaires, afin de contrer la baissedrastique de ceux-ci, statut pourtant indispensable pour l’exercicede nos missions, dont la recherche des infractions. Les Unités deproduction (ouvriers forestiers, conducteurs travaux, conducteursd’engins, soutien administratif) nécessitent également de voirleurs effectifs renforcés, possiblement via l’embauche de salariés,pour la mise en œuvre opérationnelle de tous les travaux sylvicoleset de prévention des risques, grâce à une main-d’œuvre qualifiée etexerçant dans des conditions socialement acceptables.
Le coût total de la création de 478 ETP, calculé avec leSNUPFEN-Solidaires de l’ONF, serait de 28 200 000 euros. Ilcorrespondrait à 309 fonctionnaires dans les Unités territoriales,48 fonctionnaires dans les Agences territoriales, 20 fonctionnairesdans les Agences spécialisées, et 101 salariés dans les Unités deproduction. Il s’agit d’une première étape nécessaire maisinsuffisante, et la hausse des effectifs devra être poursuivie dansle temps.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 28,2 millions d’euros en AE et en CP l’action 26– Gestion durable de la forêt et développement de la filière boisdu programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement est issu d’une proposition du Snupfen-Solidaires del’ONF.