ART. 42	N°II-CF1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1222
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	42 000 000	0	
Transformation publique	0	42 000 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent ledémarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité desbâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilitéréduite.
Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise enaccessibilité des établissements d’enseignement supérieur, desrestaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Citéinternationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Ilest précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche etEnseignement Supérieur », que « ces crédits seront répartis enfonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESRauprès des établissements publics d’enseignement supérieur. ».
En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour lemoment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons parconséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantirl’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.
Au moment où le gouvernement tente d’amputer de plus de 20% lebudget de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pourl’insertion des personnes handicapées) dans la première partie duprésent PLF, il est grand temps que la représentation nationales’engage pour garantir les droits des personnes en situation dehandicap, que ce soit par l’insertion soit professionnelle ou dansl’accès physique au bâtiments de l’Etat, qui constituent lepatrimoine de toutes et tous.
Cet amendement vise donc à :
- prélever 42 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement de l’action 1 “Fonds pour la transformation del’action publique” du programme 349 “transformation publique” en AEet CP,
- pour augmenter de 42 millions d’euros l’action 12 “Travaux etgros entretien à la charge du propriétaire” du programme 348”Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs” en AE et CP