ART. 42	N°II-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1223
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel qui vise à réorienter les priorités stratégiques desfonctionnaires de police sur la délinquance économique etfinancière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, àeffectifs constants.
Depuis le Livre Blanc sur lasécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passantpar la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension demoyens d’enquêtes intrusifs par la loi d’orientation et deprogrammation de la justice, la politique de sécurité duGouvernement se résume à accroitre la pression pénale sur lespopulations les plus précaires.
Personnels et moyenssupplémentaires sont avant tout affectés à cette tâche, appelée «de terrain », dans une surenchère pénale à visée électorale. Outrel’inefficacité de cette doctrine (si elle n’est pas accompagnée deforts outils de prévention), elle démontre à nouveau l’impensépolitique d’une classe privilégiée cherchant à s’exonérer de sespropres turpitudes. De plus, toutes les études académiquesdémontrent que par un effet domino, la violence des riches irrigueen aval, par son exemple, l’ensemble des comportements déviants dureste de la société. Nous demandons donc un rééquilibrage de notrepolitique de sécurité.
Chaque initiative contre la «délinquance d’en-bas » doit automatiquement s’accompagner du mêmemontant, à l’euro près, investi contre la « délinquance d’en-haut »(délinquance économique et financière, évasion fiscale, crimeorganisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, etc.).Cette symétrie doit clairement apparaître dans toutes les partiesde ce projet de loi relatives à la ventilation de nos différentesactions répressives.
Aussi, nous souhaitons créer unenouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme :« Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes » qui est créditée de 20000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques »de ce programme.