ART. 42	N°II-CF1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1224
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	34 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	34 000 000	
TOTAUX	34 000 000	34 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir lescrédits alloués à la défense des forêts contre les incendies, pourun montant de 34 millions d’euros intégralement supprimés par legouvernement.
Les crédits dont il est question ici, consistentmajoritairement, en des subventions pour la construction desinfrastructures de défense des forêts contre les incendies(DFCI).
La DFCI consiste en une action préventive pour limiter ledéveloppement des incendies dans les massifs forestiers, elle sedécompose en plusieurs actions :
- L’entretien des pistes DFCI et des bandes débrousaillées desécurité qui permettent aux véhicules et personnels des SDISd’intervenir à l’intérieur des massifs forestiers.
- Des grandes coupures de combustibles qui visent à réduire ledéveloppement du feu et de créer des zones favorables pour lafixation de l’incendie.
- L’entretien des citernes et autres points d’eau sur les massifsforestiers.
- Des actions de prévention dans les massifs ainsi que desurveillance terrestre durant les périodes à fort risqueincendie.
Décider de supprimer, purement et simplement l’ensemble descrédits prévus à la Défense des forêts contre les incendies estincompréhensible au moment où se multiplient les études surl’accroissement du risque incendie du fait du changementclimatique. L’intensification du risque incendie est d’abordgéographique, des zones jusque-là épargnées sont désormaismenacées, comme l’illustrent les incendies de l’année 2022.L’intensification du risque incendie est également temporelle,puisque la période à fort risque incendie devrait tripler dansl’année et que les feux hivernaux sont amenés à se multiplier.
Le groupe parlementaire LFI-NFP s’oppose donc à cettesuppression des crédits alloués à la DFCI, au regard du changementclimatique et de ses implications il serait même judicieuxd’augmenter les moyens en la matière.
Il convient de noter que dans le RETEX établie par la Préfète dela région Nouvelle-Aquitaine, suite aux incendies de Gironde et desLandes de 2022, il était recommandé de professionnaliser et derenforcer les moyens alloués à la DFCI. Il convient de rappeler quele coût des incendies survenus dans l’Union européenne en 2022 aété estimé à 2 milliards d’euros, et que selon l’étude de la Banquemondiale, 1 euro investi dans la prévention des incendies de forêtpermet d’économiser 2 euros de dommages.
C’est pourquoi par cet amendement nous souhaitons rétablirl’intégralité des crédits supprimés pour la Défense des forêtscontre les incendies supprimés dans le PLF pour l’année 2025.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 29 - Planification écologique duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”
- Il minore de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG). Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.