ART. 42	N°II-CF1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1226
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	726 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	726 000	
TOTAUX	726 000	726 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP proposed’augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenircompte de l’inflation, à plus forte raison dans la mesure où lecoût de l’énergie et le niveau des salaires ont nettement augmentéces dernières années, sans que les moyens alloués aux syndicatsagricoles représentatifs suivent.
Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sontcalculés selon une clef de répartition révisée par le décret n°2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2avril 2002 relatif au financement des organisations syndicalesd’exploitants agricoles.
Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieudébut d’année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité dechaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège 1 desChambres d’Agriculture.
Des rapports parlementaires et de la Cour des Comptes ont pointédu doigt à plusieurs reprises les dysfonctionnements dans lagouvernance des Chambres d’Agriculture et l’absence de démocratiedans celle-ci.
Pour progresser vers davantage de pluralisme, les règles definancement actuelles qui sont inéquitables et injustes nécessitentd’être revues. La clef de répartition doit être fondée sur lenombre de voix (et non le nombre de sièges) pour que celle-cireflète davantage les résultats du scrutin.
Le projet de loi de finances 2025 prévoit un budget de 14 518853 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement pourle « Autres soutiens aux syndicats », prévus par l’action 24 «Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».
Il s’agit du même montant que dans la loi de finances pour 2024,alors que l’inflation a atteint 4,9 % en 2023, sans que le budgetdédié au financement des syndicats ne soit revalorisés. C’estpourquoi, par cet amendement, nous souhaitons que le budget soitrevalorisé pour tenir compte de l’inflation des dernièresannées.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 726 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 24 Gestion équilibrée et durable desterritoires du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 726 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.