ART. 42	N°II-CF1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1229
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un fondsde soutien à la diversification agricole.
Favoriser une diversification des activités agricoles dans lesterritoires et, en particulier, une meilleure répartition spatialedes activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée avecles productions végétales est aujourd’hui nécessaire pour améliorerla souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricolefrançais dans le cadre de la transition écologique à opérer enagriculture.
Rappelons que le nombre d’exploitations agricoles ne cesse debaisser année après année et que ce sont les exploitationsspécialisées en élevage qui ont connu la plus forte baisse avec uneperte de près de 30% des élevages c’est dix dernières années et lesinstallations ne compensent que pour deux tiers les départs.
La création d’un fonds de soutien à la diversification agricoleconstitue une recommandation consensuelle des parties prenantes dumonde agricole issue des concertations préparatoires au Pacte et auprojet de loi d’orientation et d’avenir agricole et un des leviersd’une véritable planification écologique. Le projet de loi definances pour 2025 offre l’opportunité de mettre en œuvre cettepréconisation en créant un fonds de soutien à la diversification ausein de la mission agriculture.
De récents travaux portés par la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique, la Fondation pour la Nature et l’Homme etTerres de liens ont récemment démontré les bénéfices desrestructurations – diversifications des fermes :
- La création d’emploi, avec 3,4 fois plus d’ETP dans les fermesaprès leurs restructurations
- Une plus forte propension à l’agriculture biologique et une plusforte autonomie pour l’alimentation des animaux.
- Une contribution importante au développement de circuits courtset de proximité dans les territoires et le positionnement sur desproductions parfois déficitaires dans les territoires ce quiaccroît la souveraineté alimentaire.
- On constate également une amélioration des conditions de travaildes éleveurs et l’installation de porteuses et porteurs de projetsplus fréquents non issus du milieu agricole.
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds àhauteur de 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filièresalimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives(expérimentations notamment) visant à déspécialiser les territoiresexcédentaires en activités d’élevage, et à réintroduire -dans lesrégions déficitaires - des formes d’élevage durables encomplémentarité avec les productions végétales, par exemple via desprojets de restructuration de fermes.
Ce fonds servira aussi à adapter le maillage d’outils detransformation, de collecte et de distribution pour favoriser lastructuration de filières alimentaires de proximité sur lesterritoires. Ce soutien pourra le cas échéant s’articuler avec lesProjets Alimentaires Territoriaux (PAT).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
-il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutienà la diversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l’action 02 – Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentationà hauteur de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.