ART. 45	N°II-CF1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1230
présenté par
M. Rodwell, M. Amiel, Mme Gérard, M. Patrier-Leitus, M. Daubié, Mme Klinkert et M. Laussucq
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 156, insérerles trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des paysbénéficiaires de l’aide publique au développement »
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sontobtenus dans des délais utiles »
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées quise traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les progrès accomplis depuisplusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoirfaire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté ànos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigrationirrégulière. 
Comme le relevait le rapporteurMarc Le Fur dans son sur l’Aide publique au développement annexé auPLF 2024, il est difficile de connaître avec précisionl’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard desdemandes de la France en matière migratoire.  Néanmoins, forceest de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés parla France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérativequant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste enparticulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passerconsulaires (LPC) de la part de ces pays. 
Selon les données de la DGEFretranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’unlaissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délaiutile par les autorités consulaires compétentes en 2021(53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuationsselon les années et d’importantes disparités selon les paysconcernés. 
Afin de pouvoir disposerd’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération enmatière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise etainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendementpropose d’ajouter aux documents budgétaires de lamission Aide publique au développement deux indicateursrelatifs à la coopération en matière migratoire des paysbénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passerconsulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le tauxd’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation dequitter le territoire français (OQTF). Cet amendement reprend ainsil’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loide finances pour 2024.