ART. 42	N°II-CF1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1232
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	25 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	25 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de25 millions d’euros les contributions de la France auxorganisations internationales auxquelles elle appartient.
Il est nécessaire de renforcer noscontributions volontaires dans la mesure où ces participationsfinancières sont particulièrement stratégiques dans un contexte decompétition d’influence entre États, comme l’avait souligné unrapport d’information de la commission des finances du Sénat surles contributions de la France aux organisations internationales(Vincent Delahaye et Rémi Féraud, janvier 2022), et de recul de lapart de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souventindexées les contributions obligatoires.
Ces participations financièrespermettent de renforcer l’action de la France dans les domaines dumaintien de la paix et du renforcement de la sécuritéinternationale ainsi que de conforter la présence et l’influence denotre pays dans les organisations internationales.
La France n’est plus que le 8econtributeur mondial dans le système onusien alors qu’il en étaitle 5e en 2015. Les contributions volontaires ne s’élèveront qu’à 69millions d’euros en 2025, soit à peine 8 % du total desparticipations financières qu’elle verse. Par ailleurs, cesdernières ont fait les frais des annulations de février 2024 et du”surgel” en gestion.
Les moindres besoins de financementde la Facilité européenne pour la paix (FEP), l’extinction de laMINUSMA ainsi que la réduction d’autres participations vont dégagerprès de 109 millions d’euros d’économie en 2025. Le rapporteurspécial propose d’en réorienter une partie vers les contributionsvolontaires.
Cet abondement pourraitnotamment:
- renforcer l’effort global derecrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositifdéterminant de l’influence française;
- augmenter la participation de laFrance aux actions de prévention et de maintien de la paix dusecrétariat des Nations unies ;
- augmenter celle au programme desNations unies pour l’environnement (PNUE) ;
- augmenter celle à l’Organisationpour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 25 millions d’euros en AE et en CP l’action 04Contributions internationales du programme 105 Action dela France en Europe et dans le monde depuis l’action 01Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle etd’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pasdans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme etappelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, àen rétablir les crédits.