ART. 42	N°II-CF1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1233
présenté par
M. Maudet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPNpermettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée àla Défenseure des droits.
Il s’agit d’une demande récurrentede notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendancede l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la PoliceNationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettementmise en cause ces derniers mois. « La police doit être responsabledevant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit fairel’objet d’un contrôle externe efficace. » Cette citation estextraite du code européen d’éthique de la police, validé par leConseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « lapolice doit être responsable devant l’État, les citoyens et leursreprésentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirspublics doivent mettre en place des procédures effectives etimpartiales de recours contre la police.
Afin de préserver la confianceentre le pays et sa police, nous proposons, conformément à notreprogramme, la mise en place d’un véritable contrôle externe de lapolice, en lieu et place de l’IGPN. De plus, le Conseil de l’Europerappelle dans sa résolution 2512 du 10 octobre 2023 son inquiétudequant au manque de transparence sur les chiffres des personnesblessées lors des manifestations relatives au mouvement contre lacontreréforme des retraites, ainsi que les chiffres relatifs auxsanctions des forces de l’ordre dans le cadre de ce mouvement.
Ainsi le Conseil invite la France «à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de lagendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance etde leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sontconsacrés. » Nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macronlors des conclusions du Beauvau de la sécurité n’ont été qu’unécran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPNen juillet 2022 ne change rien à son lien organique. Nous demandonssa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnelauprès du Défenseur des droits.
Cet amendement d’appel augmente de1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Contrôleexterne de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AEet CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique» du programme 176 « Police nationale » destinés au financement descaméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effetà gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programmede la mission.