ART. 42	N°II-CF125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF125
présenté par
M. Juvin, Mme Louwagie et M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	90 744 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	90 744 000	
SOLDE	-90 744 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliardsd’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que lasituation est « préoccupante », avec une trajectoire deréduction de la dette et des déficits « difficilementcrédible ». Régulièrement, cette institution demande auxresponsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible etdocumenté. 
Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, ilest temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Ilest donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisantnotamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus sepermettre d’entretenir. Leur financement, en 2023, représentait uncoût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.
Business France est l’un de ces nombreux opérateurs, auxobjectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plusassumer la dépense. La cour des comptes déclare même, dans sonrapport “Business France” du 7 octobre 2021, : “Si, selon lesdonnées fournies par l’établissement, ses clients sont dansl’ensemble satisfaits de la prestation rendue (avec un tauxs’élevant entre 89 % et 96 % selon les méthodes d’évaluation),l’impact économique et social des actions de Business France resteincertain. Ainsi, près d’une entreprise sur deux accompagnée parBusiness France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu decontrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissementpublic.”
La cour des comptes paraît même sceptique, dans ce rapport, surl’impact dans l’environnement économique global : “Par ailleurs,l’action de Business France mérite d’être replacée dans le cadreglobal de la situation du commerce extérieur. Les exportations debiens de la France s’élèvent à 508 Md€ (en 2019, avec un déficitcommercial de 63 Md€) et l’action de soutien aux exportations deBusiness France générerait annuellement de l’ordre de 3 Md€ dechiffres d’affaires international pour les entreprisesaccompagnées.”
De plus, la compétence de promotion des entreprises françaises àl’international est exercée par de multiples structures : conseilsrégionaux, réseau consulaire à l’étranger, chambres de commerce etd’industrie, etc... 
Le présent amendement propose donc de supprimer la principalesubvention de Business France, issue du programme “Développementdes entreprises et régulations” (P134) qui s’élève pour 2025 à90,744 millions d’euros. Par ce biais, l’auteur de cet amendementsouhaite supprimer Business France, et clarifier la compétence desdifférents acteurs qui exercent la compétence de promotion desentreprises et des exportations françaises.