ART. 42	N°II-CF1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1250
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	10 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Audit financier sur le coût global de la réforme de la policejudiciaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unaudit sur l’impact de la loi de modernisation du ministère del’intérieur, notamment sur les effets de la départementalisation dela police, sur la police judiciaire.
Nous estimons que la police doitêtre reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser.D’une part la police de proximité, chargée de garantir la sécuritédu quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentrée sur dutravail au long court et notamment les enquêtes. Or, ladépartementalisation tend à invisibiliser le travail de la policejudiciaire, par la réforme des directions.
La réforme de la police judiciairequi apparaît aux alinéas 133 à 136 du Rapport annexé sur lamodernisation du ministère de l’intérieur (Titre 1 - Article 1er dela LOPMI) entraîne des répercussions en matière de financespubliques. La création de postes budgétaires de directeursdépartementaux de la police nationale et l’accroissement de lafonction état-major auront des effets sur le budget. Pourtant,l’action 05 “Police judiciaire” du programme 176 connait un coup derabot considérable (-8,1% par rapport à la LFI 2024). Noussouhaitons qu’un audit soit conduit.
Pour le financement de ce nouveauprogrammé intitulé « Audit financier sur le coût global de laréforme de la police judiciaire », nous proposons de prélever 10000 euros en AE et en CP des crédits du programme 176 « Policenationale » de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » notammentles crédits servant à financer les équipements de technopolicedéployés (caméras embarquées, drones, ...) pour abonder le nouveauprogramme « Audit financier sur le coût global de la réforme de lapolice judiciaire » de 10 000 euros en AE et en CP.