ART. 44	N°II-CF1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1257
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	98 532 000	
dont titre 2	0	98 532 000	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	98 532 000	0	
TOTAUX	98 532 000	98 532 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner les moyensnécessaires à la revalorisation du point de pension militaired’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).
Cette pension est exclusivement prise en charge par lasolidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoinsmatériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait donde leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi lesvictimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuisle 1er janvier 1982. Cette dernière appartient au programme 743 -PMIVG et autres pensions - dont “la dépense est en diminutiontendancielle (-3,64% entre 2024 et 2025) en raison de la baisse deseffectifs des populations bénéficiaires”. Ils étaient 151 347bénéficiaires en 2022. Les modalités d’actualisation annuelle de lavaleur du point d’indice des PMI fixées par l’article R.125-1 duCPMIVG s’appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice detraitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premierstrimestres.
L’évolution du point PMI amène un retard de 6 à 18 mois parrapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur dupoint de la FP représente le principal levier d’évolution du pointPMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles quimodifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons unedétérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil desans, malgré les tentatives de la commission tripartite,essentiellement à cause du gel du point d’indice desfonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre lavaleur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95% dont+4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2024, la valeur dupoint d’indice a été revalorisée à 15,90 euros.
Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,17euro, soit 1,16 fois plus, afin que les pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre ne soient pas grignotées parl’inflation de ces 19 dernières années.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pourrépondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalidesde guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisanterevalorisation voire un recul des pensions, allocations etmajorations versées au titre du code des Pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficientpas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui apour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraitesmodestes.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 98,532 millions d’euros d’autorisations d’engagement etde crédits de paiement du titre 2 de l’action 1 “Fonctionnairescivils relevant du code des pensions civiles et militaires deretraite” du programme 741 “Pensions civiles et militaires deretraite et allocations temporaires d’invalidité”,
- pour augmenter de 98,532 millions d’euros l’action 02”Réparation” du programme 743 “Pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre et autres pensions “
Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gageen la matière.