APRÈS ART. 59	N°II-CF1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1264
présenté par
M. Peu, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duX de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° À la fin de la premièrephrase, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
3° À la seconde phrase, lesdeux occurrences de l’année : « 2024 » sontremplacées par l’année : « 2026 ».
II. – L’article 78de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
b) Au début du B,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement dans le VI du 2.1.
III. – Le XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) dans le A ter,
b) dans le C
c) dans le premier alinéa du4° du E,
d) dans le premier alinéa du1° du E bis, 
e) dans le neuvième alinéadu 2 du G, 
f) dans la première phrasedu premier alinéa du H, 
g) dans la première phrasedu premier alinéa du J, 
h) dans le K 
i) dans le M, 
j) dans le Mbis, 
k) dans le troisième alinéadu O,
l) dans le premier alinéa duP ;
3° Au premier alinéa du cdu 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
4° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) dans le second alinéa duc du 2 du B, 
b) dans le second alinéa du1° , 
c) dans le 2° du Ebis,
d) dans l’avant-dernieralinéa du O ;
5° Le 2 du G est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à la moitié de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, laVille de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotationd’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre estégal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre leproduit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 etcelui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de lacotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 estmajoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même3. »
IV. – Le III del’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° Au B, les deux occurrencesde l’année : « 2025 » sont remplacées parl’année : « 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois Maptam et Notre ont prévu le transfert decertaines recettes supplémentaires (dotation d’intercommunalité etcotisation foncière des entreprises) des établissements publicsterritoriaux (ETP) en direction de la Métropole du Grand Paris(MGP). Si ces lois prévoyaient une montée en puissance de laMGP, force est de constater que celle-ci n’a pas eu lieu et que lesEPT poursuivent aujourd’hui de très nombreuses politiquespubliques. De plus, la MGP dispose de marges financièresimportantes et a dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordrede 112 millions d’euros. 
Preuve que ce transfert n’est pas pertinent, il était prévu en2021 et a systématiquement été reporté depuis. Il est ainsiproposé d’ajourner ce transfert pour deux annéessupplémentaires et de reconduire pour deux ans encore lamajoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGPau titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit deCFE, afin de maintenir le statu quo.